Amendement CE200 — ART. 39

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque le sous-locataire avait moins de trente ans lors de la signature du bail en cours et une fois passé son trentième anniversaire, les allocations ne cessent d’être dues qu’à l’expiration du bail en cours au moment du trentième anniversaire du sous-locataire, et au plus tard au trente-et-unième anniversaire du sous-locataire, pour le ou les contractants qui pouvaient bénéficier des allocations de logement en application de l’alinéa précédent et parce que le sous-locataire avait moins de trente ans. « L’organisme gestionnaire de l’allocation de logement prévient le locataire et le sous-locataire un an avant de la fin programmée du bénéfice de celle-ci. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  bis . – L’article L. 351‑15 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi l’alinéa rédigé : « Lorsque le sous-locataire qui a pu bénéficier de l’allocation de logement parce qu’il avait moins de trente ans, en application de l’alinéa précédent, entre dans sa trente-et-unième année, les dispositions contenues dans le dernier alinéa de l’article L. 831‑2 du code de l’action sociale et des familles s’appliquent ».

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Timeline

1. 2 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Rejeté

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