Amendement CE203 — ART. 40

Summary

À l’alinéa 2 , après le mot : « Surendettement » insérer les deux phrases suivantes : « Si la situation du locataire en situation de surendettement l’exige, le juge du tribunal d’instance peut ordonner le dépôt d’un dossier auprès de la commission de traitement du surendettement. Le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision d’irrecevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire ou jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732‑1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733‑1, L. 733‑4, L. 733‑7 et L. 741‑1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. »

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Timeline

1. 2 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Retiré

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