Amendement CE2234 — APRÈS ART. 40

Summary

Le locataire ayant commis des incivilités ou des dégradations a l’obligation de verser une indemnité de 350 à 750 euros au bailleur dans les cinq jours qui suivent le constat. Le locataire ayant accumulé plus de quatre mois de loyers impayés a l’obligation de justifier de façon très précise des raisons inhérentes à cette situation. Dans le cas contraire, les locataires doivent être déchus directement de tout droit d’occupation et verser une indemnité en sus du remboursement des loyers impayés, sous une durée d’un mois. Le locataire ne peut être exonéré qu’en cas de circonstances exceptionnelles, il devra démontrer sa bonne foi et son incapacité matérielle à honorer son bail. Ces conditions pour être effectives sont entendues comme cumulatives. Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Cédric Roussel · LAREM · Député
• Aurore Bergé · cosignataire
• Caroline Janvier · cosignataire
• Christophe Blanchet · cosignataire
• Fannette Charvier · cosignataire
• Stéphanie Rist · cosignataire
• Béatrice Piron · cosignataire
• Bertrand Bouyx · cosignataire
• Pascal Bois · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.