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France · Amendment · Amendement

CE26

Amendement CE26 — APRÈS ART. 2

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 February 2024

Last action

14 February 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Julien Bayou, Lisa Belluco, Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 February 2024

Official sourceShare

Summary

Il est créé, auprès du ministre chargé de l’agriculture et de l’alimentation, un comité qui a pour mission la préfiguration d’une commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire. En lien avec le collectif national pour une sécurité sociale de l’alimentation, cette commission de suivi sur la sécurité sociale alimentaire sera chargée d’assurer les missions suivantes : l’évaluation du dispositif des chèques alimentaires, la dissymétrie entre les aspirations alimentaires des français et leur consommation en tenant compte de la disponibilité alimentaire, l’évaluation des impacts de la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation sur d’autres services économiques et politiques publiques (santé, agriculture, lutte contre le changement climatique...), l’évaluation des transitions nécessaires pour les secteurs de la production agricole et alimentaire, de l’aide alimentaire et de la lutte contre le gaspillage, l’analyse des fonctionnements d’initiatives de démocratie alimentaire locale et leurs enseignements pour la généralisation d’une démocratie dans l’alimentation afin de dessiner des expérimentations possibles pour la mise en place d’une Sécurité sociale de l’alimentation. Un décret, publié dans un délai de quatre mois après la promulgation de cette présente loi, détermine la composition de ce comité dans lequel ses membres exercent à titre gracieux leur fonction. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité remet au Gouvernement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre une loi d’expérimentation pour une Sécurité sociale de l’alimentation, à même d’assurer un mécanisme universel assurant le droit à l’alimentation pour tous.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 February 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 February 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 February 2024

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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