Amendement CE31 — ART. 4

Summary

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée à la destination de la construction » les mots : « la destination est insusceptible de modification ultérieure liée à celle-ci lorsque le changement consiste à créer des locaux à usage d’habitation ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Dans les autres cas, le propriétaire informe l’autorité compétente du changement de destination qu’il souhaite opérer. Lorsque le permis a été délivré depuis plus de dix ans, l’autorité compétente statue et notifie sa décision au propriétaire dans un délai de deux mois, pour interdire ce changement ; ».

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Timeline

1. 19 January 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2024

   Rejeté

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