Amendement CE443 — ART. 2

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 3 les dix alinéas suivants : «  Art. L. 441‑1‑1 . I. – Pour les produits alimentaires, l’information relative aux matières premières agricoles entrant dans la composition du produit, ou dans celle des produits entrant dans sa composition, au prix ou aux critères et aux modalités de détermination du prix d’achat de ces matières premières agricoles et aux modalités de prise en compte de ce prix d’achat dans l’élaboration du tarif proposé, est transmise à un tiers de confiance. Le prix d’achat de la matière première agricole est présenté à ce tiers de manière agrégée par matière première agricole. « La mission du tiers de confiance mentionné au premier alinéa consiste exclusivement, sur la base d’un contrat conclu avec le fournisseur, à : « 1° Réceptionner les pièces déposées par le fournisseur, permettant d’agréger l’information mentionnée au présent I ; « 2° Établir la liste de ces pièces ainsi que les montants y figurant ; « 3° Attester l’exécution de ces opérations ; « 4° Assurer la conservation de ces pièces ; « 5° Les transmettre à l’acheteur sur demande du fournisseur. « Le recours à un tiers de confiance ne dispense pas le fournisseur de conserver un exemplaire des pièces justificatives. « II. – La mission de tiers de confiance mentionné au I est réservée aux personnes membres des professions réglementées d’avocat, de notaire et de l’expertise comptable. « III. – Pour la réalisation de la mission mentionnée au I, le tiers de confiance conclut avec le fournisseur, pour une durée de trois ans, une convention individuelle. Cette convention peut être dénoncée par l’une des parties signataires. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :  « II. – Si la négociation commerciale entre le fournisseur et son acheteur ne permet pas au fournisseur de payer les matières premières au prix conclu tel qu’indiqué au I de l’article L. 441‑1‑1, le fournisseur peut avoir recours au tiers de confiance pour dévoiler à l’acheteur les pièces transmises, selon la procédure mentionnée à l’article L. 441‑1‑1. L’acheteur ne peut alors négocier sur les éléments mentionnés au I du même article. »

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Timeline

1. 11 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2021

   Rejeté

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