Amendement CE5 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « annuités » le mot : « intérêts ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3,5,7,8,9,10,11,12, 14,15 et 17. III. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant : « 5 000 € » le montant : « 4 000 € ». III. – À la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 8 000 € ». IV. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». IV. – Supprimer l’alinéa 10. » V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »

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Timeline

1. 24 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2023

   Rejeté

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