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France · Amendment · Amendement

CE545

Amendement CE545 — APRÈS ART. 38

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2018

Last action

17 May 2018 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-François Portarrieu, Mireille Robert, Annaïg Le Meur, Cécile Rilhac, Didier Martin, Sira Sylla, Pascal Bois, Françoise Dumas

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2018

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 101‑2 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : «  Art. L. 101‑3. – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur le logement en France. Cette enquête étudiera notamment le parc de logement, les conditions de son occupation et les dépenses que le logement occasionne pour les ménages. « Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête. «  Art. L. 101‑4 . – Tous les quatre ans, l’Institut national de la statistique et des études économiques mène une enquête sur les personnes sans-domicile et sur les personnes sans-abri, ainsi que sur les phénomènes liés à ces situations. « Un décret en Conseil d’État définit le contenu et les modalités de cette enquête. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2018

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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