Amendement CE6 — APRÈS ART. 3

Summary

À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, à la Délégation parlementaire au renseignement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques. Ce rapport comporte des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, notamment le nombre de demandes d’autorisation préalable adressées au Premier ministre ainsi que le détail des refus d’autorisation, des injonctions mises en œuvre par le Premier ministre en application de l’article L. 34‑11‑3 du même code et des suites données à ces injonctions.

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Timeline

1. 29 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2019

   Rejeté

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