Amendement CE8 — ART. 2

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers est nulle. » ; « 2° Les III et IV sont abrogés ; « 3° Au début du premier alinéa du V, les mots : « Les II à IV sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le II est applicable ». »

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Timeline

1. 13 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2023

   Rejeté

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