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France · Amendment · Amendement

CE9

Amendement CE9 — ART. 12

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 January 2021

Last action

20 January 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Sophie Auconie, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Philippe Gomès, Meyer Habib, Grégory Labille, Agnès Thill

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 January 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 10 à 14 les alinéas suivants : «  Art. L. 211‑34 . – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques :  1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ont pour objet la conservation des espèces, notamment dans le cadre de programmes européens d’animaux nés en parcs, et l’éducation du public à la protection des océans et la recherche scientifique ; 2° Ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou ont été tenus de le faire ;  « II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite, notamment, dans les établissements itinérants. Elle est, toutefois, autorisée et encadrée dans les établissements zoologiques mentionnés au 1° du I.  « III. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques mentionnés au I. :  « IV. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues à l’article L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrées aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques mentionnés au I.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 January 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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