Amendement CF18 — APRÈS ART. 2

Summary

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée favorisant l’accès au transport ferroviaire, notamment l’effet positif de la diminution de la taxe sur le prix payé par les usagers et sur la qualité du service pour les usagers. Le comité de suivi est composé notamment de députés et sénateurs représentatifs des différents groupes des deux chambres parlementaires.

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Timeline

1. 25 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2023

   Rejeté

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