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France · Amendment · Amendement

CF23

Amendement CF23 — ART. UNIQUE

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 May 2023

Last action

31 May 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 May 2023

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 30 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe sur les transactions financières régie par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « Le rapport expose notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi le cas échant le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judiciaire aux fins de poursuites pénales en application du code de procédure pénale et du livre des procédures fiscales. « Le rapport fait également état par année des droits et pénalités adressés ainsi que des sommes effectivement recouvertes par le trésor public. Le rapport indique aussi par année les redressements notifiés et mis en œuvre sur les autres impôts et prélèvements obligatoires dus en lien avec les informations obtenues grâce aux déclarations et contrôles opérés dans le cadre de l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « Le rapport fait également état des coopérations européennes et internationales mises en œuvre en la matière. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 May 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 May 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 May 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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