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France · Amendment · Amendement

CF291

Amendement CF291 — ART. 16

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 December 2023

Last action

13 December 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Christine Arrighi, Karim Ben Cheikh, Eva Sas, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 December 2023

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L ’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa du III : « - à la deuxième ligne, le taux : « 9,0 » est remplacé par le taux : « 13,5 » ; « - à la troisième ligne, le taux : « 5,1 » est remplacé par le taux : « 7,65 » ; « - à la quatrième ligne, le taux : « 3,0 » est remplacé par le taux : « 4,5 » ; « - à la cinquième ligne, le taux : « 0,9 » est remplacé par le taux : « 1,35 » ; « - à la sixième ligne, le taux : « 5,0 » est remplacé par le taux : « 7,5 » ; « - à la dernière ligne, le taux : « 2,5 » est remplacé par le taux : « 3,75 » ; « 2° Après le tableau, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ces taux sont indexés sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 December 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 December 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 December 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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