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France · Amendment · Amendement

CF56

Amendement CF56 — ART. 12

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 December 2023

Last action

13 December 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

13 December 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 38, insérer les sept alinéas suivants : « 4° La deuxième ligne de la dernière colonne est ainsi modifiée : « a) Au 1 er janvier 2024, le nombre : « 1,19 » est remplacé par le nombre : « 0,83 » ; « b) Au 1 er janvier 2025, le nombre : « 0,83 » est remplacé par le nombre : « 0,48 » ; « c) Au 1 er janvier 2026, le nombre : « 0,48 » est remplacé par le nombre : « 0,12 ». » « 5° À compter du 1 er janvier 2027, la deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée. « 6° À compter du 1 er janvier 2027, deuxième ligne de l’avant-dernière colonne est supprimée « 7° À compter du 1 er janvier 2027, deuxième ligne de la dernière colonne est supprimée II. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au 1 er janvier 2027, le mot : « charbons » est supprimé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 December 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 December 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 13 December 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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