Amendement CF69 — APRÈS ART. 54

Summary

Les accidents qui se produisent sur le lieu de travail dans le cadre d’une pratique sportive en entreprise ne sont pas qualifiés d’accidents du travail définis à l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : 1° La pratique sportive durant laquelle se produit l’accident concourt aux objectifs de l’article L. 100‑2 du code du sport et est organisée et financée, au moins à titre partiel, par l’entreprise employeur ; 2° L’accident se produit lors d’une plage horaire définie par le comité d’entreprise, qui contrôle et peut participer au financement des activités sportives en application de l’article L. 2323‑85 du code du travail, et qui doit être comprise entre onze heures et quatorze heures ; 3° L’entreprise satisfait à l’ensemble des obligations assurant le respect des garanties d’hygiène et de sécurité permettant la pratique d’activités physiques et sportives.

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Timeline

1. 12 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2018

   Retiré

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