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France · Amendment · Amendement

CL1053

Amendement CL1053 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 November 2023

Last action

30 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 November 2023

Official sourceShare

Summary

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre I du livre IV est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 : « Licenciement d’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. « Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251‑1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail. « Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. » 2° Le chapitre II du titre I du livre IV est complété par une section 17 ainsi rédigée : « Section 17 : « Étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. « Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié étranger employé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 8251‑1 et ayant demandé la délivrance de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 421‑4‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail. « Le délai de protection court à compter du dépôt de la demande de carte de séjour auprès de la préfecture et jusqu’à six mois après la réponse de celle-ci. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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