Amendement CL122 — ART. 5 SEXIES

Summary

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au maire de la commune concernée » les mots :  « aux maires des communes situées à moins de six kilomètres du projet ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le conseil municipal se prononce »  les mots : « Les conseils municipaux des communes mentionnées au premier alinéa se prononcent ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Si la majorité de ces conseils municipaux rend un avis défavorable, le projet ne peut être réalisé. » IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’avis est réputé favorable » les mots :  « les avis sont réputés favorables ».

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Timeline

1. 10 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2021

   Tombé

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