Amendement CL1465 — APRÈS ART. 1ER H

Summary

I. – L’article L. 311‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle. « Entre la date d’expiration de la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313‑18, de la carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l’autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de six mois à compter de cette date d’expiration, l’étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. « L’étranger qui a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle mentionnée au deuxième alinéa, avant l’expiration de celle‑ci, peut justifier, dans la limite de six mois à compter de cette date d’expiration, de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle. « Le silence gardé pendant six mois par l’administration sur une demande de renouvellement de titre de séjour vaut décision d’acceptation. » II. – En conséquence, compléter l’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant six mois vaut décision d’acceptation dans le cadre d’un renouvellement de titre de séjour. » III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Aurélien Taché · ECOLO · Député
• Benjamin Lucas-Lundy · cosignataire
• Sabrina Sebaihi · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Sandrine Rousseau · cosignataire
• Christine Arrighi · cosignataire
• Julien Bayou · cosignataire
• Lisa Belluco · cosignataire
• Karim Ben Cheikh · cosignataire
• Cyrielle Chatelain · cosignataire
• Charles Fournier · cosignataire
• Marie-Charlotte Garin · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Julie Laernoes · cosignataire
• Francesca Pasquini · cosignataire
• Sébastien Peytavie · cosignataire
• Marie Pochon · cosignataire
• Jean-Claude Raux · cosignataire
• Eva Sas · cosignataire
• Sophie Taillé-Polian · cosignataire
• Nicolas Thierry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.