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France · Amendment · Amendement

CL1473

Amendement CL1473 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 November 2023

Last action

29 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Benjamin Lucas-Lundy, Sabrina Sebaihi, Sandra Regol, Jérémie Iordanoff, Sandrine Rousseau, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 November 2023

Official sourceShare

Summary

L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un parcours d’orientation et d’insertion professionnelle, assuré par une commission d’orientation composée de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ainsi que les acteurs du service public de l’emploi. » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « L’insertion professionnelle mentionnée au 3° comprend un parcours d’intégration des étrangers dès leur premier contact avec l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ce parcours doit permettre un accès rapide à des parcours intégrés de formation professionnelle après un entretien approfondi d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle. « Une cérémonie citoyenne valorisant l’engagement dans les parcours d’intégration est réalisée à la fin du contrat d’intégration citoyenne ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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