Amendement CL210 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les onze alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 2251‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑11 .– I.– Pour les délits mentionnés à l’article L. 2242‑4 et à l’article 446‑1 du code pénal, constatés par les agents mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du présent code, l’action publique est éteinte, par dérogation à l’article 381 du code de procédure pénale, par une transaction entre l’exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée et l’auteur du délit. « Toutefois, les dispositions du premier alinéa du présent I ne sont pas applicables si le délit a été commis par un mineur ou si plusieurs délits dont l’un au moins ne peut donner lieu à transaction ont été constatés simultanément. « II. – La transaction est réalisée par le versement d’une indemnité forfaitaire d’une montant de 300 € à l’exploitant au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée. En cas de paiement immédiat, le montant de l’indemnité forfaitaire minorée est de 250 €. « Ce versement est effectué : « 1° Soit au moment de la constatation de l’infraction, entre les mains d’un agent mentionné 5° du I de l’article L. 2241‑1 du présent code ; « 2° Soit dans un délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction, auprès du service de l’exploitant, indiqué dans la proposition de transaction, au profit duquel la prestation de sûreté est réalisée. « À défaut de paiement immédiat, l’auteur du délit a l’obligation de présenter un document attestant son identité à l’agent mentionné au 5° du I de l’article L. 2241‑1, qui est habilité à relever le nom et l’adresse de l’auteur du délit, afin d’en dresser procès-verbal. « III. – En cas de refus de transaction par l’auteur du délit ou d’impossibilité de présenter un document attestant son identité, les agents mentionnés au 5° du I de l’article L. 2241‑1 peuvent l’appréhender afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire territorialement compétent conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale. « IV. – Dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction, l’auteur du délit doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans le même délai une protestation auprès du service de l’exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au procureur de la République. « V. – Après le délai de trois mois, si l’auteur du délit ne s’est pas acquitté du montant des sommes dues au titre de la transaction, l’exploitant transmet le procès-verbal d’infraction au procureur de la République. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Vincent Caure · EPR · Député
• Florent Boudié · cosignataire
• Aurore Bergé · cosignataire
• Moerani Frébault · cosignataire
• Sébastien Huyghe · cosignataire
• Roland Lescure · cosignataire
• Pauline Levasseur · cosignataire
• Stéphane Mazars · cosignataire
• Ludovic Mendes · cosignataire
• Laure Miller · cosignataire
• Jean Terlier · cosignataire
• Caroline Yadan · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.