Amendement CL532 — ART. 11 BIS B

Summary

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « « Lorsque le maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le retrait des délégations. Dans les cas où le retrait des délégations est autorisé, le conseil municipal se prononce sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions. » » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 2122‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° Au premier alinéa, les mots... (le reste sans changement)  ; ».

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

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3. 7 November 2019

   Non soutenu

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