Amendement CL54 — APRÈS ART. 4 BIS

Summary

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Remise des armes et munitions à des fins de prévention du terrorisme «  Art. L. 2210.  – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement, relevant des catégories A à C, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D, définies à l’article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure. L’autorité administrative peut aussi, pour des motifs d’ordre public, prendre une décision individuelle de remise d’armes. « Les armes remises en application du premier alinéa du présent article donnent lieu à la délivrance d’un récépissé. Elles sont rendues à leur propriétaire en l’état où elles étaient lors de leur dépôt. « Le présent article est applicable jusqu’au 2 novembre 2018 ».

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Timeline

1. 7 September 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2017

   Rejeté

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