Amendement CL578 — APRÈS ART. 4

Summary

« Les dixième et onzième alinéas de l’article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les commissions consultatives paritaires connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels déterminées par un décret en Conseil d’État. « « Elles sont créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public et sont communes à l’ensemble des agents contractuels de catégorie A, B et C. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, la commission consultative paritaire est placée auprès du centre de gestion. Si l’affiliation n’est pas obligatoire, la collectivité ou l’établissement peut décider d’assurer lui-même le fonctionnement de la commission consultative paritaire, à la date de son affiliation ou à la date de la création de la commission consultative paritaire. Des commissions consultatives paritaires communes peuvent être créées dans les conditions énoncées à l’article 28. » »

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Timeline

1. 29 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 May 2019

   Publication

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3. 2 May 2019

   Non soutenu

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