Amendement CL586 — ART. 19

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «  b)  Aux deuxième et dernière phrases du quatrième alinéa et à la fin du cinquième alinéa, le mot : « charte » est remplacé par les mots : « schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation » ; «  c)  Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévoit notamment l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs des Centres de Gestion concernés et sur leurs dépenses de fonctionnement. « « Le schéma est transmis pour avis à chacun des conseils d’administration des Centres de Gestion concernés qui dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. » ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivant : « 2° L’article 14 est ainsi modifié : «  a)  À la première phrase du deuxième alinéa, les références : « 18‑1 et 18‑2 » sont remplacées par les références : « 18‑1, 18‑2 et 18‑3 » ; ».

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Timeline

1. 29 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2019

   Non soutenu

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