Amendement CL7 — ART. 6

Summary

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et de sa famille, désigner, parmi les personnes mentionnées au premier alinéa, la ou les personnes qui exerceront » le mot : « , désigner ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « En cas de survenance de cet événement, la personne ainsi désignée assure provisoirement les actes conservatoires et urgents nécessaires à la préservation des intérêts de la personne protégée. « Elle saisit sans délai le juge des tutelles, qui statue sur la poursuite de l’habilitation familiale, la confirmation ou la modification de la personne habilitée ainsi que, le cas échéant, sur les modalités de son exercice, après avoir vérifié la situation de la personne protégée et recueilli, dans la mesure du possible, son avis. »

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Timeline

1. 30 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2026

   Rejeté

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