Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CL707

Amendement CL707 — APRÈS ART. 33

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 March 2018

Last action

6 April 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Marc Delatte, Sébastien Nadot, Isabelle Rauch, Pascale Fontenel-Personne, Sira Sylla, Éric Bothorel, Éric Girardin, François-Michel Lambert

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 April 2018

Official sourceShare

Summary

« L’article 200  quater  C du code général des impôts est ainsi rétabli : « «  Art. 200  quater  C . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 5 euros par nuitée pour l’hébergement de personnes étrangères réfugiées ayant demandé l’octroi d’un titre de séjour, dans la limite d’un plafond fixé à 1 800 euros par personnes hébergée. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle l’hébergement est effectivement réalisé, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199  quater  B à 200  bis , des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. « « L’hébergement doit être réalisé dans le cadre d’un contrat avec une association agréée dans le cadre de l’appel à projet de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement en lien avec la direction générale de la cohésion sociale pour promouvoir les initiatives d’hébergement des réfugiés chez les particuliers. « « Un décret en Conseil d’État définit les conditions du contrat. » » II. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du présent code.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 March 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 April 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.