Amendement CL707 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – À l’article 17‑1 de la loi n° 95‑73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, après le mot : « étrangers » sont insérés les mots : « , de visa ou d’autorisation de voyage prévus aux articles L. 312‑1, L. 312‑2 et L. 312‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». II. – À la seconde phrase de l’article L. 234‑3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « , par des agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le seul exercice des missions et interventions qui le justifient, dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés en application des sections 2, 7 et 7 bis du chapitre IV du titre II du code des douanes, ».

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Timeline

1. 28 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2022

   Adopté

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