Amendement CL734 — APRÈS ART. 33

Summary

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 311‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le mot : « temporairement » est supprimé ; « 2° Après le mot : « acquitte », la fin est ainsi rédigée : « une taxe, au terme de la période d’essai mentionnée sur le contrat de travail ou la convention collective, ou à défaut, à l’article L. 1221‑19 du code du travail. En cas de renouvellement de la période d’essai, l’employeur s’acquitte d’une taxe à l’issue de la période d’essai renouvelée dont la durée est mentionnée à l’article L. 1221‑21 du même code. ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 30 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 April 2018

   Non soutenu

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