Amendement CL764 — ART. 16

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 14  bis , les mots : « commission de déontologie » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « justifient, » », insérer les mots : « , les mots : « commission mentionnée à l’article 25  octies  » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ». III. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 10 l’alinéa suivant : « I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévue par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apprécie le respect des principes déontologiques inhérents à l’exercice d’une fonction publique. » IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « La commission » les mots : « À ce titre, la Haute Autorité ». V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 19 et 23, à la fin des alinéas 21 et 41 et aux alinéas 24, 38 et 42. VII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot : « commission » les mots : « Haute Autorité ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer « commission de déontologie » les mots : « Haute autorité pour la transparence de la vie publique ». IX. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25. X. – En conséquence, à l’alinéa 27 après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et ». XI. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » et, après le mot : « mission » sont insérés les mots : « , y compris les informations couvertes par le secret professionnel » ; ». XII. – En conséquence, substituer à l’alinéa 28, l’alinéa suivant : « – le troisième alinéa est supprimé ; ». XIII. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « – au quatrième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ». XIV. – En conséquence, compléter l’alinéa 30 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ». XV. – En conséquence, compléter l’alinéa 34 par les mots : « et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ». XVI. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « – aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité ». XVII. – En conséquence, à l’alinéa 45, substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique », les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».

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Timeline

1. 29 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 May 2019

   Retiré

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