Amendement CL78 — ART. 3

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis . – Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoires dans le domaine de la location de logements : « 1° L’autorité administrative territorialement compétente met en demeure le bailleur ou l’agence immobilière concernée d’établir un plan d’action visant à prévenir ou à corriger les discriminations dans un délai de six mois, conformément aux dispositions de l’article 225‑1 du code pénal ; « 2° Ce plan d’action comporte des mesures précises et concrètes pour lutter contre les discriminations, détermine les objectifs de progression prévus, identifie les actions qualitatives et quantitatives, et évalue leur coût en conformité avec les recommandations du comité mentionné à l’article 2 ; « 3° Le plan d’action est transmis sans délai à l’autorité administrative territorialement compétente et au service mentionné à l’article 1 er de la présente loi. L’autorité administrative peut émettre des observations sur le contenu du plan d’action après avoir recueilli l’avis du service mentionné à l’article 1 er ; « 4° En cas de non-transmission du plan d’action ou si ledit service considère, après avis du comité mentionné à l’article 2, que le plan transmis ne répond pas aux conditions fixées, les résultats des tests peuvent être publiés, conformément à une procédure contradictoire, et par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »

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Timeline

1. 20 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2023

   Rejeté

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