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France · Amendment · Amendement

CL792

Amendement CL792 — ART. 23 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 November 2023

Last action

1 December 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 December 2023

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 8, supprimer la référence : « L. 741‑10 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter A À l’article L. 741‑10, les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification » sont remplacés par les mots et quatre phrases ainsi rédigées : « pendant toute la période de sa détention à partir de la notification de la décision de placement initiale prévue à l’article L741‑1. L’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel pendant toute la période de la rétention de l’étranger qui court à partir du prononcé de ladite ordonnance. Lorsque l’étranger n’assiste pas à l’audience, le délai court pour ce dernier à compter de la notification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. Le ministère public peut interjeter appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités lorsqu’il ne sollicite pas la suspension provisoire. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 December 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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