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France · Amendment · Amendement

CL794

Amendement CL794 — ART. 1ER G

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 November 2023

Last action

29 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 November 2023

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Le 8° de l’article L. 411‑4 est ainsi rédigé : « « 8° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 422‑1, L. 422‑2 et L. 422‑5 ; dans ce cas, sa durée est égale à celle restant à courir du cycle d’études dans lequel est inscrit l’étranger, sous réserve du caractère réel et sérieux des études apprécié par l’établissement de formation dans lequel il est inscrit. Cette appréciation est faite au regard des éléments produits par les établissements de formation dans lesquels l’étranger est inscrit et par l’étranger directement ; elle est transmise à la préfecture compétente. Un redoublement par cycle d’études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère réel et sérieux des études. Un décret en conseil d’État vient préciser les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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