Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CS1007

Amendement CS1007 — APRÈS ART. 5 TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 June 2023

Last action

6 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Cyrielle Chatelain, Nicolas Thierry, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 July 2023

Official sourceShare

Summary

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Centre d’étude et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, mentionné à l’article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports, publie, à destination des collectivités territoriales, un rapport présentant les différentes typologies de friches, ainsi que les recommandations concernant les possibilités et les priorités d’usage futur de chaque type de friches, afin de faciliter l’identification par ces collectivités, des sites favorables à l’implantation d’installations industrielles. Les différentes typologies de friches sont notamment définies selon leur activité d’origine ou l’usage qui en était fait avant la perte de leur fonction ou vocation, leur niveau d’artificialisation et leur niveau de pollution. Les recommandations concernant l’usage futur prioritaire des friches tient compte de leur sensibilité environnementale, de leur potentiel à être renaturée, de leur potentiel agricole ou de leur potentiel forestier. Ces recommandations doivent permettre d’identifier les friches où il est prioritaire de renaturer, et les sites où il est possible d’installer des unités de production d’énergie renouvelable ou des infrastructures artisanales ou industrielles.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.