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France · Amendment · Amendement

CS1230

Amendement CS1230 — ART. 1ER BIS

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 June 2023

Last action

5 July 2023 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Nicolas Thierry, Christine Arrighi, Julien Bayou, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 July 2023

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 3 à 5 les trois alinéas suivants : « a) À la première phrase, les mots : « afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l’étalement urbain et la limitation de » sont remplacés par les mots : « dans une logique visant à éviter, réduire et compenser mentionnée à l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, afin de mobiliser du foncier pour lutter contre l’étalement urbain et » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « , notamment de logements » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’au développement d’industries favorables à la transition écologique » ; « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Concernant la compensation, ces stratégies passent notamment par l’acquisition, la réhabilitation et la renaturation de friches. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 July 2023

    Tombé

    Source: dateSort

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