Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CS303

Amendement CS303 — APRÈS ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 June 2023

Last action

6 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Charles Fournier, Cyrielle Chatelain, Nicolas Thierry, Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 July 2023

Official sourceShare

Summary

Les sociétés dont l’activité est régie par le code des assurances consacrent des sommes équivalentes à 1 % de la valeur de leur actif comptable à l’acquisition d’au moins une des catégories de placement suivantes : 1° Des titres émis par les entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail contribuant à la transition écologique ; 2° Des parts de sociétés de capital-risque mentionnées au I de l’article 1 er de la loi n° 85‑695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier investissant au moins 40 % de leur actif dans les entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail contribuant à la transition écologique ; 3° Des parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail contribuant à la transition écologique ; 4° Des fonds communs de placements à risque mentionnés à l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier sous réserve que l’actif de ces fonds soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires, mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, contribuant à la transition écologique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.