Amendement DN249 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 71, insérer les quatre alinéas suivants : « AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT DES MILITAIRES « L’augmentation et la fidélisation des effectifs de nos armées est une condition sine qua non de notre capacité de nous mobiliser en cas d’engagement majeur. À ce titre, le Gouvernement doit mettre en place tous les leviers possibles pour garantir à nos militaires, ainsi qu’à leur famille, des conditions de vie dignes. « Le parc de logements étant en grande partie locatif, il convient de connaître avec précision les coûts des loyers et leur évolution afin de déterminer s’il faut poursuivre ou limiter le recours au parc locatif. « C’est pourquoi il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport, avant la fin de l’année 2026, détaillant le coût de l’ensemble des charges locatives, l’évolution du prix des loyers d’une année sur l’autre ainsi que sur l’état de salubrité des logements du parc locatif. »

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Timeline

1. 17 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 April 2026

   Rejeté

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