Amendement DN250 — APRÈS ART. 2

Summary

Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission « Défense ». Ce rapport précise notamment : 1° Le montant et la nature de ces recettes ; 2° Leur origine et les modalités de leur mobilisation ; 3° Leur affectation effective ; 4° Les écarts constatés par rapport aux prévisions de la loi de programmation militaire ; 5° Leur caractère pérenne ou exceptionnel. Il évalue également l’impact du recours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et la soutenabilité de la programmation militaire.

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Timeline

1. 17 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 April 2026

   Rejeté

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