Amendement DN316 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La réussite de la programmation militaire repose non seulement sur les crédits alloués mais sur la capacité effective de les exécuter. Or, la DGA et la SIMMT font face à des tensions significatives en ressources humaines susceptibles de fragiliser la conduite des programmes d’armement et le maintien en condition opérationnelle des équipements. Ces contraintes, conjuguées aux limites de la base industrielle et technologique de défense, font peser un risque réel de non-atteinte des cibles fixées par la loi de programmation militaire. En conséquence, le Gouvernement devra veiller à doter ces organismes des effectifs et des compétences nécessaires à la bonne exécution de la programmation, et rendre compte au Parlement, dans le cadre des rapports annuels de suivi, des mesures prises pour remédier à ces fragilités. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 April 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Romain Tonussi · RN · Député
• José Gonzalez · cosignataire
• Frank Giletti · cosignataire
• Frédéric Boccaletti · cosignataire
• Caroline Colombier · cosignataire
• Florence Goulet · cosignataire
• Laurent Jacobelli · cosignataire
• Pascal Jenft · cosignataire
• Laure Lavalette · cosignataire
• Nadine Lechon · cosignataire
• Julien Limongi · cosignataire
• Michèle Martinez · cosignataire
• Thibaut Monnier · cosignataire
• Catherine Rimbert · cosignataire
• Alexandre Sabatou · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.