Amendement I-1102 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater , après la première occurrence du mot : « prévues » sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article 210 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « visée », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; b) À la fin de la première phrase du a, les mots : « de production » sont supprimés ; c) À la première phrase du b, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les excédents d’exploitation ou » ; d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : - Après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au dernier alinéa de l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947  et » ; - Le mot : « précitée » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Retiré

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