France · Amendment · Amendement
I-126
Amendement I-126 — APRÈS ART. 3
Introduced
15 October 2024
Last action
24 October 2024 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Philippe Latombe, Julie Delpech, Philippe Fait, Didier Lemaire, François Gernigon, Jean-Marie Fiévet, Graziella Melchior, François Cormier-Bouligeon, Moerani Frébault, Stéphane Buchou
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 October 2024
Summary
I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du A, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; b) Le B est ainsi modifié : - à la fin du 1° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; - au 2° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; - au 3° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; - au 4° , la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date « 31 décembre 2025 » ; 2° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 3° Le A VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimée ; 4° Le E du VIII est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 5° Le 3° du XII est ainsi modifié : a) La seconde phrase du a est supprimée ; b) La seconde phrase du b est supprimée. II. – Le II de l’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Timeline
15 October 2024
Dépôt
Source: dateDepot
24 October 2024
Publication
Source: datePublication
24 October 2024
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Didier Le Gac · EPR · Député
- Philippe Latombe · cosignataire
- Julie Delpech · cosignataire
- Philippe Fait · cosignataire
- Didier Lemaire · cosignataire
- François Gernigon · cosignataire
- Jean-Marie Fiévet · cosignataire
- Graziella Melchior · cosignataire
- François Cormier-Bouligeon · cosignataire
- Moerani Frébault · cosignataire
- Stéphane Buchou · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000126
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000126
- france · AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000126 · source updated 24 October 2024