Amendement I-1333 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; b) Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. 2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis . Par dérogation au 1., le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, lorsqu’il est inférieur à un plafond fixé par décret, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables : » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2022

   Rejeté

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