Amendement I-1357 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le b du 2 bis de l’article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « L’obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent  b n’est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d’approbation de l’apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont remplies : «  i) la société apporteuse n’est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d’actionnaires agissant de concert au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ; «  ii) les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ; «  iii) l’actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote de la société apporteuse n’exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de l’article L. 233‑17‑2 du code de commerce. »  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2022

   Rejeté

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