Amendement I-1431 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Tabac à chauffer   Part spécifique pour mille grammes (en euros) 288* *à compter du 1 er janvier 2021 . » 2° Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 575 E bis est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Tabac à chauffer   Part spécifique pour mille grammes (en euros) 216* *à compter du 1 er janvier 2021 .  » 3° Après le 4° de l’article 575 I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Deux-cents cinquante grammes de tabac à chauffer. » 4° L’annexe 4 est ainsi modifiée : a) Le a du 6° de l’article 50 octies est complété par les mots : « ou 50 grammes de tabacs à chauffer » ; b) Au 4 de l’article 56 AQ, les mots : « à priser ou à mâcher » sont remplacés par les mots : « à priser, à mâcher ou à chauffer ». II. – Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

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