Amendement I-1464 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Après le 2° du II de l’article 1414 du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les maisons d’assistants maternels régies par l’article L. 424‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stella Dupont · NI · Député
• Belkhir Belhaddad · cosignataire
• Éric Bothorel · cosignataire
• Stéphane Buchou · cosignataire
• Eléonore Caroit · cosignataire
• Lionel Causse · cosignataire
• Martine Froger · cosignataire
• David Habib · cosignataire
• Sacha Houlié · cosignataire
• Harold Huwart · cosignataire
• Hubert Ott · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Marie-Pierre Rixain · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Stéphane Travert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.