Amendement I-1491 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I er du titre II du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑49 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 421‑50 est ainsi modifié : a) Les mots : « le véhicule autre que celui mentionné à l’article L. 421‑49 et » sont remplacés par les mots : « tout véhicule » ; b) Le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « du conseil régional ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Rejeté

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