Amendement I-1499 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  À compter du 1 er janvier 2022 et jusqu’au 1 er janvier 2023, à titre exceptionnel, le taux est porté à 50 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie qui comptent moins de 25 chambres et qui sont en activité depuis plus de cinq ans. Pour les établissements créés depuis moins de cinq ans et comptant moins de 25 chambres, le taux est porté à 30 %. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• François Pupponi · DEM · Député
• Brahim Hammouche · cosignataire
• Christophe Blanchet · cosignataire
• Patrick Loiseau · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Frédérique Tuffnell · cosignataire
• Bruno Millienne · cosignataire
• Mohamed Laqhila · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.