Amendement I-1535 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – L’article 790 A  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  c  du I est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; b)  Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Après le I, sont insérés des I  bis  et I ter  ainsi rédigés : « I  bis . – Les dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être démoli, consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € si cet immeuble est affecté par le donataire à la construction de sa résidence principale dans le délai d’un an. » ; « I ter . – Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ; 3° Le II est ainsi rédigé : « II. – Les dispositions des I, I  bis  et I  ter  s’appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• François Pupponi · DEM · Député
• Christophe Blanchet · cosignataire
• Brahim Hammouche · cosignataire
• Patrick Loiseau · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Frédérique Tuffnell · cosignataire
• Bruno Millienne · cosignataire
• Mohamed Laqhila · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.