Amendement I-1549 — ART. 32

Summary

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 238 897 951 € ». II. – En conséquence, après la vingt-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : « Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse 50 000 000 ». III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 188 897 951 € » le montant : « 44 238 897 951 € ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2024

   Adopté

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