Amendement I-1556 — APRÈS ART. 9

Summary

I. – Le B du I de la section V du chapitre I er du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est complété par un c ainsi rédigé : «  c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies » ; 2° La troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies -0 A est complétée par les mots : « ou de certaines politiques territoriales » ; 3° L’article 278 sexies A est ainsi modifié : a) Au a du 3° du I, après le mot : « urbain », sont insérés les mots : « ou dans les territoires mentionnés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies , » ; b) La troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du II est complétée par les mots : « ou de certaines politiques territoriales ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2021

   Rejeté

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